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Editeur : Conseil Supérieur du Notariat, Etablissement d’utilité publique crée par l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, situé 60 boulevard de La Tour-Maubourg – 75007 PARIS. Téléphone 01 44 90 30 00 – international.csn@notaires.fr
Directeur de publication : M. Jerôme FEHRENBACH
Co-directeur de publication : Mme Christine MERTENS
Webmestre : Conseil supérieur du notariat, Direction Europe & International
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Traitement de Données personnelles : toute opération portant sur des Données personnelles (collecte, enregistrement, extraction, modification, etc.).
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Responsable de traitement : personne physique ou morale qui détermine la finalité et les moyens du traitement.
Délégué à la protection des Données : personne désignée par le responsable de traitement chargée d’informer et conseiller l’organisme ainsi que les employés, de contrôler le respect du règlement, d’être contacté par les personnes concernées pour des questions relatives à leurs droits, de coopérer avec la CNIL et d’être son point de contact.
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